La perspective de se retrouver avec une maison squattée est certainement l’une des plus grandes peurs des propriétaires. D’autant plus que ces derniers n’ont aucunement le droit d’expulser eux-mêmes les squatteurs sous peine de sanctions pour violation de domicile. Plus surprenant encore : le propriétaire s’expose à des sanctions pénales bien plus lourdes que celle de l’intrus sans droit ni titre. Bien que cela vous semble étrange, mieux vaut néanmoins rester dans la légalité. Dans ce cas, à qui s’adresser ?
Déposer une plainte auprès des officiers de police
Les premières personnes auxquelles vous devez faire appel en cas de maison squattée, ce sont les officiers de police (police ou gendarme). Et ce, dans les 48 heures maximum qui suivent la constatation de la maison squattée. En effet, selon la loi, si des squatteurs se sont introduits dans le domicile par voie de fait, menaces ou contraintes et s’y logent sans droit ni titre, le propriétaire de la maison squattée doit immédiatement s’adresser au commissariat et déposer sans plus attendre une plainte pour violation de domicile. Il devra également prouver qu’il est bel et bien propriétaire de la résidence, principale ou secondaire, et que les squatteurs sont chez vous depuis moins de 48 heures à l’aide de preuves comme :
La taxe foncière ;
L’attestation du voisinage témoignant de la date d’entrée du squatteur dans le domicile ;
L’acte de propriété ;
Les factures.
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Suite à ce dépôt de plainte et les constatations en bonne et due forme de l’occupation illicite, ces autorités pourront intervenir au titre de flagrant délit et procéder à l’expulsion immédiate et forcée des squatteurs. Cela sans un ordre d’expulsion émis par un juge. Vous pouvez toujours voir squatsolutions.com pour en savoir plus.
Une demande au préfet
Depuis 2007, il est également possible pour le propriétaire d’une maison squattée de faire une requête au préfet pour une mise en demeure des squatteurs de domicile de quitter les lieux dans le cas où l’expulsion forcée par le biais de la plainte ne suffise pas pour déloger les squatteurs. Pour ce faire, le propriétaire doit se munir de justificatifs attestant que la maison squattée constitue son domicile et après avoir fait dûment constater par un officier de police judiciaire l’occupation illicite de son logement.Le préfet pourra alors s’adresser aux occupants de la maison squattée et procéder à une mise en demeure pour que ces derniers quittent les lieux dans les 24 heures qui suivent. Celle-ci sera également affichée à la mairie et sur les lieux. Dans le cas où la mise en demeure n’est pas respectée dans le délai imparti, le préfet dispose alors de tout le droit pour procéder à une expulsion forcée du logement. Pour ce faire, il peut demander l’intervention de la police ou d’un serrurier.
Pour en savoir plus sur les maisons squattées, vous pouvez consulter le blog wemag et ses nombreux articles à ce sujet.
Saisir le tribunal d’instance du lieu de résidence
Dans de rares cas, il peut arriver que le préfet refuse la requête d’expulsion, malgré toutes les preuves réunies qui justifient la qualité de propriétaire et la légitimité de la demande. Ce genre de cas apparaît notamment lorsqu’il s’agit d’un couple de squatteurs avec des enfants en bas âge.
Dans cette optique, le propriétaire devra se tourner vers le juge de référés du tribunal administratif du lieu de sa résidence pour obtenir un ordre d’expulsion judiciaire. Pour saisir le tribunal, le propriétaire devra encore une fois rassembler toutes les documentations qui prouvent sa qualité de victime de maison squattée. Parallèlement, il devra prendre connaissance de l’identité des occupants, notamment en faisant appel à un huissier de justice.
