Pour une raison ou une autre, il arrive qu’un propriétaire mette en vente son appartement. Le vendeur est néanmoins dans l’obligation de suivre quelques étapes et de produire quelques documents légaux. Ainsi, la vente de son bien sera plus simple et les potentiels acquéreurs seront plus nombreux.
Étape 1 : L‘estimation de la valeur de l’appartement
5 étapes obligatoires sont à suivre pour vendre un appartement.
Cependant, il est possible d’en savoir plus si vous voulez vendre votre appartement en 10 étapes. Le tout premier point à respecter pour vendre son appartement est de l’estimer à sa juste valeur. Pour cela, il est possible de faire appel aux services d’un expert qui se chargera d’évaluer la valeur réelle du bien en se basant sur plusieurs critères comme son ancienneté, son emplacement ou encore sa superficie. Néanmoins, il est possible de recourir à certains sites internet de notoriété publique pour effectuer cette estimation. En effet, le service « Patrim- Rechercher des transactions immobilières » du site impots.gouv.fr met à disposition des données relatives aux biens immobiliers vendus au cours des précédentes années. Grâce à ces informations, comparer les caractéristiques de son appartement avec un autre déjà vendu peut aider à avoir une idée du montant de la transaction. Il est également possible de télécharger des données similaires datant des 5 dernières années sur le site data.gouv.fr. Si aucune de ces méthodes n’est efficace, faire soi-même l’estimation de son appartement reste tout à fait possible. Le vendeur doit prendre en compte de nombreux paramètres pour procéder à l’estimation de son appartement. Les paramètres à ne pas négliger sont alors :
· La performance énergétique de l’appartement ;
· L’étage où se situe l’appartement ;
· Les matériaux utilisés et leur qualité (parquet, carreaux, etc.) ;
· La présence d’ascenseur dans l’immeuble.
Étape 2 : Apporter les rénovations nécessaires
Le but de cette étape est d’améliorer l’état de l’appartement afin qu’il puisse séduire le plus d’acquéreurs potentiels. De plus, cette opération est nécessaire pour augmenter la valeur du bien afin d’en tirer un prix supérieur. Il est par exemple possible de repeindre les murs, refaire le carrelage, changer les luminaires ou encore apporter quelques rafraichissements subtils au niveau de la décoration. Cette étape est très importante et fera effet auprès des acquéreurs potentiels. Néanmoins, il est important de ne pas investir une somme trop importante dans la rénovation. Il s’agit de travaux mineurs à hauteur de 2 à 3 % du prix de vente de l’appartement.
Étape 3 : Réunir les documents légaux en rapport avec l’appartement
Comme pour toute vente d’un bien, le vendeur est tenu de présenter tous les documents légaux en rapport avec la marchandise à vendre. De ce fait, il est dans l’obligation de fournir :
· Un exemplaire de l’acte de vente précédent de l’appartement à l’issue duquel le propriétaire a acquis l’appartement ;
· Les procès-verbaux issus des dernières réunions des copropriétaires dans le cas où l’appartement est soumis à la copropriété ;
· Un certificat de non-hypothèque prouvant que l’appartement n’est pas hypothéqué ;
· Un dossier comprenant le diagnostic technique de l’appartement : sa performance énergétique, le taux d’exposition au plomb ou à l’amiante de l’appartement, les installations gaz ou électriques présentes au sein de l’appartement, etc.
Étape 4 : Le choix d’un intermédiaire
Il est tout à fait possible pour le vendeur de l’appartement de passer ou non par une agence immobilière. Cette dernière sera chargée d’employer les moyens à sa disposition pour vendre le bien à la place du propriétaire, moyennant compensation financière. S’il fait le choix de se passer des services d’une agence immobilière, le vendeur doit :
· Publier les annonces de vente sur les sites spécialisés ;
· Recevoir les appels des potentiels acheteurs ;
· Organiser les visites ;
· Accepter ou non les offres proposées.
Étape 5 : Signer la promesse de vente et l’acte de vente
Une fois la meilleure offre acceptée, le vendeur et l’acquéreur doivent signer la promesse de vente et l’acte de vente. Ces documents doivent mentionner :
· Les identités de chaque partie ;
· Les informations visant à décrire l’appartement ;
· Les conditions de vente convenues entre les deux parties ;
· Les réserves de l’acte de vente ;
· La date de l’acte de vente avec la signature de l’acheteur et du vendeur.
Quelques semaines après la signature de la promesse de vente, le vendeur et l’acheteur sont tenus de se rendre chez un notaire afin de signer l’acte de vente officiel de l’appartement. Le paiement est effectué à la toute fin du
processus.